La création d’entreprise nécessite la rédaction de statuts qui contiennent différentes informations et qui constitue un des éléments de sa « carte d’identité », en plus de son immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Comment bien rédiger cet acte juridique écrit ? Avant d’aller plus loin, notons que les formes sociétales suivantes ne nécessitent pas de rédaction de statuts : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les autres formes sociétales quant à elles, doivent se soumettre à cette contrainte avant de lancer leur activité en toute légalité.
Définir le fonctionnement et l’organisation juridique de l’entreprise
Les statuts définissent les règles se rapportant au fonctionnement juridique de la société ; le document sera signé par les actionnaires et les associés qui interviennent dans la création de l’entreprise. La rédaction d’un acte notarié est requise dans le cas où les apports concernent des biens immobiliers.
Les statuts sont ensuite enregistrés au Registre de commerce et des sociétés, puis publiés par le biais d’une annonce légale dans un journal.
Le contenu des statuts
Les informations-clés sur les caractéristiques de l’entreprise seront mentionnées dans ce document, de même que ses modalités de fonctionnement. En ce qui concerne ces dernières, elles seront clairement définies comme suit : comment la direction et la gestion de l’entreprise sont-elles structurées ? Quelles sont les procédures relatives à la nomination du ou des dirigeants ? Quelle est l’étendue de leurs pouvoirs ? Quelles sont les dispositions rattachées aux votes en assemblée ? Comment les conflits sont-ils gérés ?
Les statuts en fonction de la forme sociétale
Les statuts doivent être conformes aux articles du Code de commerce, libre en vertu de ce dernier, ou encore suivant les règles de la SA selon la forme juridique de l’entreprise : EURL, SASU, SARL, SAS, SA. Un professionnel spécialisé en affaires juridiques se charge de réaliser cette mission, tel que l’expert comptable à bordeaux si vous comptez monter votre entreprise dans la Gironde.
